Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer un tarif résident sur les transports aériens et maritimes dans les Outre-mer, sous conditions de revenus.
Par cet amendement nous souhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarif résident sur les transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins, dans leurs mobilités entre les Outre-mer et l’Hexagone et à l’intérieur de leur zone géographique, sous conditions de revenus. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de dessert… (extrait)