Amendement n° II-1893 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : «, soit au montant du traitement indiciaire net.»

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, applicable aux fonctionnaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, s’applique à leur traitement indiciaire net, conformément aux dispositions issues de la loi de finances rectificative pour 1974. Il en résulte plus expl… (extrait)