Amendement n° II-1895 de M. François Ruffin à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement est déposé par le groupe Écologiste et Social pour soutenir les moyens humains et matériels de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, afin de garantir une présence fiscale sur tout le territoire et de restaurer les capacités d’action d’un État régalien qui doit pouvoir contrôler, recouvrer et accompag… (extrait)