Amendement n° II-1908 de M. Elie Califer à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remédier à une inégalité manifeste de traitement vis à vis des élèves avocats originaires des territoires ultramarins. En effet, lorsqu’ils obtiennent leur examen CRFPA, les élèves avocats ultramarins sont tenus d’intégrer l’école d’avocat en France hexagonale pour y suivre leur formation. Cependant, à ce stade de leur parcours, ils ne sont pas considérés comme bénéfic… (extrait)