I. - L’article L. 1803-4 du code des transports est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de : »1° la Polynésie française ; « 2° la Nouvelle-Calédonie ; « 3° la Guyane « 4° la Guadeloupe ; « 5° Mayotte. « 6° Wallis-et-Futuna « Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplace… (extrait)
De nombreux territoires d’Outre-mer, tels que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte ou encore Wallis-et-Futuna, sont confrontés à une situation de double insularité. La Guyane, pour sa part, subit également des difficultés d’accès liées au manque de liaisons entre les communes et les villages. Le principe de continuité territoriale , fondé sur l’égalité d’accès aux … (extrait)