I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p… (extrait)
La procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est manifestement peu connue des ayants droit, la plupart d’entre eux ne sachant pas qu’ils peuvent saisir le CIVEN au nom de leur proche décédé. Et lorsqu’ils en ont connaissance, cette démarche est extrêmement longue et complexe à mettre en œuvre, notamment dans les régions isolées. En 2021, pour répondre à ces problématiques en Pol… (extrait)