Amendement n° II-1993 de M. Pierre Meurin à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de mettre en place un véritable prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule moins émetteur en finançant la garantie de l’État. Cet amendement est issu des travaux de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE et d’une proposition de loi nº 4635 déposée le 3 novembre 2021 visant à instaurer un dispositif d… (extrait)