I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 5423-1 à L. 5423-7 du code du travail sont abrogés. 2° Au 3° de l’article L. 5141-1, les mots : « de l’allocation de solidarité spécifique ou » sont supprimés ; 3° À l’article L. 5141-3 les mots : « et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique » est supprimée ; 4° À l’article L. 5424-21, les mots : « ni aux conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 5423-1 » sont supprimés ; 5… (extrait)
Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de developper une «allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité. L'accumulation d'aides sociales parfois superposées nuit en effet à la lisibilité des aides. C'est notamment le cas de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) que cet amendement souhaite supprimer. Créée en 1984, avant la création du RMI, l’allocation de … (extrait)