I. - Le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ; 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ou de l’Esp… (extrait)
Cet amendement vise à recentrer le bénéfice des aides personnelles au logement sur les ressortissants français et européens, en excluant les ressortissants étrangers non européens. L’objectif est de concentrer les ressources publiques sur les citoyens français et européens.