Amendement n° II-2063 de Mme Danielle Brulebois à l'article 81

Ce que l'amendement propose

I. Supprimer cet article. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 81 propose d’exclure les bilans de compétences de l’éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) et d’instaurer un plafonnement des montants pour les formations non certifiantes, comme le permis de conduire ou la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Pourtant, ces mesures risquent de limiter l’accès à des dispositifs essentiels pour les individus et les professionnels. D’une… (extrait)