À la première phrase du second alinéa du 2° du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La loi de finances pour 2020 a introduit une réforme majeure des dotations de solidarité communautaire (DSC), mais sa mise en œuvre s’est avérée complexe. Dans la plupart des cas, les nouvelles règles se révèlent incompatibles avec les modalités de répartition des DSC précédemment appliquées par les intercommunalités envers leurs communes membres. Un premier pas vers plus de flexibilité a été fran… (extrait)