Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. » 2° Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Sur délibération … (extrait)
La transition écologique et le développement des énergies renouvelables représentent un défi central pour la politique nationale. Les collectivités territoriales, acteurs clés de cette transition, font face à des obstacles techniques, financiers et réglementaires qui freinent leur action. Pour soutenir l’implantation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 20… (extrait)