Amendement n° II-2091 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative. Entrée en vigueur en France en 2014 la justice restaurative reste aujourd'hui sous mobilisée, et surtout inégalitaire sur le territoire. Une enquête collective, de l'Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice, a été publiée au print… (extrait)