Amendement n° II-2120 de M. Marcellin Nadeau sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant: I. - Dans les conditions prévues au VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’État confie aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et à la collectivité de Saint-Martin, à leur demande, en qualité d’autorité de gestion régionale, la gestion des aides mentionnées au point a) du paragraphe 3 de l’article 76 du règ… (extrait)

L'exposé des motifs

Les filières agricoles ultramarines sont particulièrement exposées aux aléas climatiques. Le changement climatique a pour effet d’augmenter la fréquence et l’intensité de ces évènements. Les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) enregistrent de plus en plus de déficits pluviométriques conduisant à des sécheresses de plusieurs mois. Ils sont par ailleurs exposés aux ouragans… (extrait)