Amendement n° II-2149 de Mme Béatrice Bellay à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer progressivement dans les Pays des Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transports de personnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu par l’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de rattrapage, et ce, au titre de l’égalité républicaine. Le principe de continuité territoriale, au sens de l’article… (extrait)