L’article L. 6241-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises employant deux cent cinquante salariés et plus, lorsque le contrat d’apprentissage conclu prépare à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle de niveau supérieur ou égal au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, le montant de l’aide prévue au présent article est réduit de 25 %. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent a… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire de manière ciblée le montant des aides publiques à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus qui accueillent des apprentis préparant un diplôme de niveau bac+2 et plus, sans remettre en cause l’aide pour les TPE et les PME, ni pour les formations infra-bac. Le développement de l’apprentissage est essentiel pour … (extrait)