Amendement n° II-2217 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 49

L'exposé des motifs

La CNDP est présentée comme étant “l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement.” Cependant, selon ses propres chiffres, elle compte seulement sept débats publics de l’année 2024. En outre, la CNDP est la cause d’un fort ralentissement des projets … (extrait)