Ajouter un article ainsi rédigé : I. Dans un délai de 12 mois à compter de la publication de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’impact de la création de la taxe sur les emballages en plastique non recyclés et de son renforcement. II. Il évaluera ce que pourra rapporter aux finances publiques la taxe sur les emballages en plastique non recyclés telle que proposée dans l’article 21 du projet loi de finances pour 2026. Il comparera ensuite ces résultats aux m… (extrait)
L’article 21 sur le verdissement de la fiscalité sur les déchets du projet loi de finances pour 2026 prévoit une taxe sur les emballages en plastique non recyclés. Cette mesure est essentielle pour renforcer la lutte contre la pollution plastique. Le présent amendement vise à évaluer la pertinence d’un renforcement de cette taxe. En effet, la France verse environ 1,5 milliard d’euros à l’Union eur… (extrait)