Amendement n° II-2255 de M. Julien Dive sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I.- Après l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 842-4-1 ainsi rédigé : « Les revenus perçus dans le cadre de l’engagement au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve de la gendarmerie nationale, de la réserve de la sécurité civile ou de la réserve sanitaire ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes po… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du calcul de la prime d’activité les revenus perçus dans le cadre d’un engagement de réserve (militaire, gendarmerie, sécurité civile ou sanitaire). Ces revenus, bien que non imposables, sont actuellement intégrés dans le calcul de la prime d’activité. Cette situation conduit certains réservistes à perdre tout ou partie de ce complément de revenu, créant ainsi … (extrait)