Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « Les centres de santé au titre des articles L.6323-1 à L.6323-1-15 du Code de santé publique sont éligibles aux subventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour leurs frais de structure sur site dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins au titre de l’article L.1434-1 du Code de santé publique
Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales, des associations des unions et mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité, ou encore par une société coopérative d'intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour accomplir des missions d’accès aux soins de premier recours… (extrait)