Amendement n° II-2265 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 49

L'exposé des motifs

Le financement du dialogue social repose en France sur trois piliers : des crédits budgétaires affectés via le Fonds pour le financement du dialogue social institué par la loi du 5 mars 2014. Ce fonds, géré par une association, l’AGFPN, est lui-même alimenté par trois sources : une subvention de l’État (34,67 M€ en 2026), la contribution patronale au dialogue social fixée à 0,016 % de la masse sal… (extrait)