Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création de deux sections budgétaires distinctes -l'une départementale, l'autre régionale - au sein du budget du Département-Région de Mayotte, institué par la loi organique n°2025-793 du 11 aout 2025. Ce rapport analysera les conditions administratives, comptables et financières nécessaires à la mise en œuvre effective de cette double section budgétaires… (extrait)
La loi organique du 11 août 2025 a consacré la création du Département-Région de Mayotte reconnaissant officiellement le double niveau de compétences exercé par la collectivité depuis 2011. Cette reconnaissance demeure toutefois sans traduction budgétaire concrète : la collectivité ne dispose toujours que d'un budget unique, regroupant indistinctement les dépenses sociales et celles liées au dével… (extrait)