Amendement n° II-2290 de M. Frédéric Maillot sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Ce rapport analyse les mesures de prévention des risques naturels mises en place dans ces territoires, le taux de couverture assurantielle des biens en outre-mer et les moyens publics existants en … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et les locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à mettre en lumière les enjeux d’assurabilité des territoires ultramarins… (extrait)