I- Après l'article L. 6227-9, il est inséré un article L. 6227-9-1 ainsi rédigé : " Dans les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Corse, l'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d'assuranc… (extrait)
L'article 65 du Projet de loi de finances de 2026 propose de supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial. Toutefois, si cette mesure peut s'entendre pour le territoire hexagonal, les réalités économiques des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ne permettent pas de soutenir une telle … (extrait)