Amendement n° II-2328 de Mme Lisette Pollet à l'article 49

L'exposé des motifs

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 25 millions d’euros en AE et en CP : · du programme 101 “Accès au droit et à la justice”, action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » ; · vers le programme 107 “Administration pénitentiaire”, action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ». L’action 02 du programme 101 fina… (extrait)