Amendement n° II-2329 de Mme Lisette Pollet à l'article 49

L'exposé des motifs

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et en CP : · du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 11 « Communication et relations internationales », · vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes ». Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et en C… (extrait)