Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme. Ce rapport analyse notamment : 1° les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ; 2° les consé… (extrait)
Cet amendement poursuit un objectif simple : rétablir la transparence et la fiabilité du recouvrement des taxes d’urbanisme, dont dépendent directement les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Depuis le transfert de la liquidation à la direction générale des finances publiques, il est fait état d’une baisse inédite de la t… (extrait)