Amendement n° II-2334 de Mme Manon Bouquin à l'article 49

L'exposé des motifs

Le cabotage illégal fragilise gravement le secteur français du transport routier. Des entreprises étrangères pratiquent un cabotage permanent déguisé, contournant les règles européennes et exerçant une concurrence déloyale vis-à-vis de nos transporteurs soumis à des charges sociales et fiscales plus lourdes. Cette situation met en péril des milliers d’emplois et affaiblit nos entreprises locales. … (extrait)