Amendement n° II-2339 de M. David Taupiac à l'article 49

L'exposé des motifs

Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover. Ces actions d’innovation sociale impliquent des dépenses nou… (extrait)