Amendement n° II-2340 de M. Elie Califer à l'article 49

L'exposé des motifs

Depuis 1982, les collectivités ultramarines se sont vues reconnaître un rôle actif dans leur environnement géopolitique immédiat. Aujourd’hui, l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre en effet un cadre juridique permettant aux Outre-mer d’exercer leurs compétences en matière de coopération régionale, afin de favoriser leur insertion dans leurs bassins respec… (extrait)