Amendement n° II-2390 de Mme Mathilde Feld à l'article 49

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser plusieurs dotations aux collectivités territoriales (DPV, DETR, DSIL et DSID) et améliorer les procédures d'attribution de ces dotations. Le Gouvernement présente dans l’article 74 du PLF une fusion de la DPV, la DETR et de la DSIL au sein d’un nouveau “Fonds d’investissement pour les territoires”. Il se félicite de cette fusion et présente cela comm… (extrait)