Article additionnel après l'article 49 : I. - L’année 2026 est déclarée année transitoire pour la mise en œuvre de la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’État et les Missions Locales. II. - La CPO 2023-2025 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026 dans les mêmes conditions financières et opérationnelles. III. - Une concertation nationale et territoriale est engagée en 2026, associant l’Union nationale des Missions Locales, les ARML, les collectivités territoriales et les services de… (extrait)
Cet amendement vise à faire de l'année 2026 une année transitoire concernant la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’État et les Missions Locales. La nouvelle CPO 2026-2028 ne dispose ni d’indicateurs de performance clairs, ni de base budgétaire stabilisée. Face au risque avéré de rupture de trésorerie dès mars 2026, cet amendement instaure une année blanche transitoire, garantissant… (extrait)