Amendement n° II-2435 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise supprimer les crédits du programme "Justice" correspondant à l’aide juridictionnelle accordée aux étrangers. . Cette aide recouvre deux catégories principales de procédures. La première catégorie concerne les contentieux dits "étrangers" hors asile. Il s’agit des recours formés par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ou en voie de régularisation, notamm… (extrait)