Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité. » « Le mont… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la liberté contractuelle et la capacité d’initiative financière des collectivités territoriales en permettant aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’instituer, par accord local, un reversement de fiscalité. Ce mécanisme facultatif répond à deux enjeux concrets exprimés de longue date par les élus : - … (extrait)