Amendement n° II-2480 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

L'exposé des motifs

Le nombre de comparutions immédiates a quasiment doublé entre 2001 et 2023 pour s'établir à 60 348 en 2023. Alors que les jugements en comparution immédiate se font de manière dégradée, avec un temps de préparation extrêmement restreint, la CI est devenue un mode de régulation du flux des affaires pénales. Cela favorise l'emprisonnement de personnes qui n'ont rien à faire en détention et contribue… (extrait)