Amendement n° II-2524 de Mme Christine Le Nabour à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mandater la mise en place d’un simulateur de ressources adapté aux travailleurs en Esat, outil indispensable pour garantir la transparence, la confiance et l’effectivité du droit à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Bien que la loi 3DS et le décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 aient ouvert la possibilité d’un exercice simultané entre ces d… (extrait)