Amendement n° II-2533 de M. Sébastien Peytavie à l'article 49

L'exposé des motifs

La loi du 11 février 2005 réaffirmait l’accessibilité comme une condition à part entière de l’autonomie et de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, politique et économique de notre pays. L’espoir généré par cette loi socle en matière de handicap a toutefois laissé place à la désillusion par un affaiblissement de sa portée, que ce projet de loi de finances ne fait que … (extrait)