Amendement n° II-2544 de M. Nicolas Ray à l'article 76

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, procéder à le même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 37. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2026 augmente la part du DILICO venant abonder les fonds de péréquation de 10 % à 20 %. Cette mesure vient ainsi diminuer les fonds restitués aux collectivités contributrices. Or, pour être acceptable par ces dernières, le DILICO 2 ne doit venir alourdir cette contribution à la péréquation. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir à 10 % le mo… (extrait)