I. - À l’alinéa 15, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». II. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au 2° du B du présent II est compris entre 80 % et 100 % de l’indice moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » III. - À l’alinéa 20, après le mot : « contributeur », insérer les mots : « à l’exception de ce… (extrait)
Cet amendement vise à plafonner le nouveau DILICO à 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne nationale. En effet, dans la rédaction actuelle, les EPCI dont l’indice synthétique est compris entre 80 et 100 % contribuent au DILICO 2 jusqu’à 2 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, au même titre que celles dont l’i… (extrait)