Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, substituer aux mots : « les ressources » les mots : « ses ressources et celles, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, »
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État (AME). Aujourd’hui, seules les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte pour l’appréciation de ses droits, à l’exclusion de celles de son conjoint. Pourtant, ce dernier bénéficie automatiquement de la protect… (extrait)