Après l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251-2-1. - I. - Par dérogation à l’article L. 251-2 du présent code, la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds est subordonnée à la vérification que le demandeur ou le bénéficiaire ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. « La décision d’autoriser la poursuite de ces soins est prise par l’auto… (extrait)
Cet amendement vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Il existe dans la législation française une procédure permettant de vérifier si un étranger peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine au regard d’une part de … (extrait)