Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 251-2-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 251-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 251-2-2. - Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les … (extrait)
Cet amendement vise à permettre la collecte de la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME et des « soins urgents ». La connaissance fine des publics bénéficiaires de l’AME demeure lacunaire, notamment s’agissant de la nationalité des bénéficiaires. En effet, l’administration ne collecte pas systématiquement cette information, ce qui limite fortement la capacité des pouvoirs public… (extrait)