Amendement n° II-2584 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 49

L'exposé des motifs

La réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée en 2018, constitue depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3 milliards, particulièrement lourde pour les organismes de logement social. Elle pèse directement sur leurs capacités d’investissement et limite leur contribution à la transition énergétique et à la production de logements abordables. Le présent amendement du groupe Ecologi… (extrait)