I. - La deuxième phrase du II. de l’article L. 122-8 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après les mots : « définie en » : - sont supprimés les mots : « annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 sur » ; - sont insérés les mots : « cohérence avec » ; 2° après les mots : « directrices », sont insérés les mots : « révisées de la Commission européenne » ; 3° À la fin de la même phrase, les mots : « après 2021 (C [2020] 6400 final) » sont supprimés. II. - L… (extrait)
Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputabl… (extrait)