Cet amendement d’appel vise à inviter le Gouvernement à tirer les premières conclusions de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du Code rural et de la pêche maritime à laquelle le Gouvernement a accédé à la demande du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNAEP) à l’égard de la réduction substantielle, décidée à l’unanimité par l’exécutif, de la subvention publiqu… (extrait)