Après le II de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un II. bis ainsi rédigé : « II. bis - Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mises en service à compter du 1er janvier 2026 : « 1. Le produit de cette imposition est réparti entre les collectivités territoriales bénéficiaires dans les proportions suivantes : « a) 30 % du produit… (extrait)
Le présent amendement vise à rééquilibrer la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations éoliennes entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Actuellement, le produit de l’IFER éolien est principalement orienté vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, au détr… (extrait)