Amendement n° II-2685 de M. Daniel Grenon sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du fond de sauvegarde des départements en 2026 en comparant la situation financière de l’ensemble des départements, bénéficiant ou non du fond, par rapport à l’année précédente.

L'exposé des motifs

Sur notre territoire, de nombreux départements sont dans une situation financière critique ne leur permettant pas d’assurer leurs missions de service public. Cette défaillance de certains de ces services va pénaliser nos concitoyens, et plus particulièrement les plus vulnérables. Cette situation financière résulte notamment d’un sous-financement chronique de l’État vers les départements. Dans son … (extrait)