Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité sociale français au titre d’une activité professionnelle exercée en France. »
Le présent amendement vise à redéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les ressortissants étrangers. Il distingue entre les ressortissants français, qui demeurent éligibles sans condition nouvelle, les ressortissants européens (Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse), pour lesquels les conditions actuelles de l’article L. 512-2 du code d… (extrait)