I. À compter de l’exercice budgétaire 2026, les services de l’État et ses établissements publics consacrent au moins 2% de la valeur annuelle de leurs achats courants à l’acquisition de produits, services ou prototypes innovants développés par des petites et moyennes entreprises (PME), établies sur le territoire français. II. Un décret précise : les conditions dans lesquelles le caractère innovant d’un produit, service ou procédé est apprécié, notamment au regard des dispositions de l’article L.… (extrait)
Cet amendement vise à faire de la commande publique un levier actif de soutien à l’innovation et à la réindustrialisation en réservant une part minimale de 2% des achats courants de l’État aux produits et services innovants développés par les PME françaises. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale d’achats innovants pilotée par la direction des achats de l'État, mais f… (extrait)