I. - À compter du 1er janvier 2026, un décret détermine la liste des aides publiques directes ou indirectes, accordées par l’État, ses opérateurs ou ses établissements publics à caractère industriel et commercial à une entreprise, qui sont subordonnées à la signature d’une convention comportant des engagements précis pour au moins un des critères suivants : localisation de la production sur le territoire national ; création ou maintien d’emplois en France ; acquisition d’équipements, de composan… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques accordées aux entreprises, en exigeant des contreparties claires en matière d’emploi, de production et d’achats locaux. Cette mesure introduit également une clause de remboursement obligatoire en cas de non-respect des obligations contractuelles, afin de garantir que l’argent public soutienne effectivement les acteurs éc… (extrait)